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2305495 Généré par l'IA

Commercial Housing Corporation Rent Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2305495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention regarding a dispute with a commercial housing corporation over a requested deduction for a solidarity rent reduction (RSL) concerning July 2022 rent. The court ruled that disputes arising from private law relationships between a commercial entity and its clients fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Commercial Housing Corporation Rent Dispute Jurisdiction: The court ruled that disputes arising from private law relationships between a commercial entity and its clients fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement différend commercial baisse de loyer droit judiciaire compétences exclusives expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in the final dispositive.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2300127
Housing Office Rent Dispute Jurisdiction Dismissal
2504431
Social Housing Energy Diagnosis Dispute Jurisdiction
2500616
Jurisdictional Dismissal of Rent Dispute in Administrative Tribunal
2409687
Housing Provider Rent Reclassification Injunction Dismissed for Lack of Jurisdiction
2208831
Social Housing Rent Arrears and Damages Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in the final dispositive.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de " régler ce problème " résultant de ce que la société ICF Habitat Atlantique lui réclame la somme de 44,46 euros au titre de la réduction du loyer de solidarité (RSL) du mois de juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En l'espèce, Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société ICF Habitat Atlantique, société anonyme, au titre de la RSL du mois de juillet 2022. Toutefois, les litiges nés des relations de droit privé entre une société commerciale et sa clientèle relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 21 novembre 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.