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2305494 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit After Implicit Rejection of Residence Permit Request

Numéro de cause 2305494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding a request for a residence permit, demanding its issuance or reconsideration, but subsequently filed a notice of withdrawal of the proceedings; the court, finding no impediment to the withdrawal as per administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge such withdrawals, formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Suit After Implicit Rejection of Residence Permit Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2406919
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit
2305717
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2500887
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment and Subsequent Claim Withdrawal
2404080
Implicit Refusal of Residence Permit Registration and Deemed Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d'un titre, de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, au besoin sous astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, Mme C déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'opposant au désistement d'instance de Mme C, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à Mme C de son désistement de l'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss