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2305493 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge

Numéro de cause 2305493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision from June 2023 refusing admission to the first year of a Master's program in "Psychology-Neuropsychology" for the 2023 academic year, and requested an order compelling the university to reconsider or admit the application, along with compensation under administrative law. However, the court issued an order granting an official record of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the procedural rule allowing judgment formation presidents to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge: However, the court issued an order granting an official record of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the procedural rule allowing judgment formation presidents to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives diplôme de master admission provisoire retrait de l'annulation demande de révision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner in her initial request regarding the award of costs, although the dispositive itself did not rule on the costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record full and simple withdrawals by order.
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2104654
Withdrawal of University Admission Challenge Upon Subsequent Acceptance
2204779
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2409404
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University's Academic Decision
2509229
Withdrawal of University Admission Challenge
2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record full and simple withdrawals by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in her initial request regarding the award of costs, although the dispositive itself did not rule on the costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B, représentée par Me Metier, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université Savoie Mont-Blanc a refusé sa candidature en première année de master " Psychologie-Neuropsychologie " pour la rentrée universitaire 2023 ;

- d'enjoindre au président de l'université Savoie Mont-Blanc d'admettre sa candidature ou de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

- de mettre à la charge de l'état une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Savoie Mont-Blanc.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.