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2305493 Généré par l'IA

Failure to State a Claim in Administrative Appeal

Numéro de cause 2305493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed a litigant's application, filed with only correspondence, a lease contract, and bank details, because the submission failed to request the annulment of a specific administrative decision or demand a sum of money from the administration, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires that jurisdiction be seized via an appeal against a decision or a claim for payment following an administrative decision on a prior demand.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Failure to State a Claim in Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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contrat de droit administratif administration de la justice péremption du droit administratif annulation du contrat état requis erreur administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the rejection order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
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2503183
Failure to State Claim in Administrative Appeal
2402315
Claim Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision Appeal
2406209
Failure to State Specific Relief in Administrative Appeal
25MA00426
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Administrative Claim
2204616
Failure to State Claim in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Des pièces présentées par Mme A B ont été enregistrées le 12 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Mme B, qui se borne à produire la copie d'un courriel échangé avec la direction générale des finances publiques de Saint-Louis (Haut-Rhin), d'un contrat de location de logement non conventionné et d'un relevé d'identité bancaire ne demande l'annulation d'aucune décision administrative identifiée ou identifiable prise spontanément à son égard ou qu'elle aurait suscitée. Elle ne demande pas non plus la condamnation de l'administration à lui verser une somme d'argent. En l'absence de telles conclusions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,