Petitioner Withdraws Driving License Annulment Claim After Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of implicit decisions by the Minister of the Interior rejecting an appeal against the invalidation of their driving license due to zero points, as well as the refusal to credit six points; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple request to withdraw the entire application, pursuant to provisions allowing the presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driving License Annulment Claim After Implicit Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally gave note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision par laquelle il avait constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et a refusé de créditer six points sur son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,