Transfer of Jurisdiction for Prison Violence Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought compensation for damages sustained following violence that occurred in 2019 at a penitentiary facility located in the Val-de-Marne department. Citing the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which dictate that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the injurious event occurred, and noting that the Melun administrative tribunal's jurisdiction includes Val-de-Marne, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Prison Violence Claim: Citing the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which dictate that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the injurious event occurred, and noting that the Melun administrative tribunal's jurisdiction includes Val-de-Marne, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision justifies the action taken in Article 1 regarding the transmission of the file to a different competent jurisdiction.
Texte complet
Vu les autres pièces.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. En outre, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département du Val-de-Marne. Enfin, son article R. 312-14°2 dispose que le tribunal administrative compétent pour connaître d'une action en responsabilité est celui dans le resort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.
2. La requête susvisée tend à l'indemnisation du préjudice subi par
M. A suite aux violences dont il a été victime en 2019 au centre pénitentiaire de Fresnes, situé dans le département du Val-de-Marne. Par suite, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14°2 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est le tribunal administratif de Melun. Par voie de conséquence, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 351-3 dudit code, il convient de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de
Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
Le président de la 6me Section,
Y. Marino
N°2305492/6