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2305491 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute

Numéro de cause 2305491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought the annulment of a university's decision from June 23, 2023, which rejected her application for a first-year Master's program in "Psychology-Neuropsychology and Clinical Neurosciences," also requesting the university be ordered to admit her or re-examine her application, and seeking €2,000 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 18, 2024, declaring an unequivocal and final withdrawal of her claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without further examination of the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute: However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 18, 2024, declaring an unequivocal and final withdrawal of her claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without further examination of the merits of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement d'action admission provisoire annulation de la décision administrative point de départ rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'état une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
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2207023
Withdrawal of University Admission Challenge
2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request
467762
Withdrawal of University Admission Appeal Granted
2103658
University Admission Annulment Case Deemed Withdrawn
2105659
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for University Admission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B, représentée par Me Metier, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a refusé sa candidature en première année de master " Psychologie-Neuropsychologie et neurosciences cliniques " pour la rentrée universitaire 2023 ;

- d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes d'admettre sa candidature ou de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

- de mettre à la charge de l'état une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.