License Invalidation Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the invalidation of their driving license and the implicit rejection of their administrative appeal, seeking restitution of points and legal costs from the Minister of the Interior. The court determined that the dispute concerned an individual administrative police decision and, according to procedural rules, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the contested decision, which was the Tribunal Administratif d'Amiens, leading to the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; License Invalidation Appeal Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A, représenté par Me Lafaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de l'invalidité de son permis de conduire ; ensemble la décision par laquelle son recours gracieux a été implicitement rejeté ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les 6 points sur son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. A était domicilié à Péronne dans le département de la Somme (80), à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Paris, le 4 mai 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON