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2305483 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Council President Regarding Driving License Aid Refusal

Numéro de cause 2305483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional council president's decision to refuse aid for obtaining a driving license, arguing solely that she could not afford the cost and desired independence for employment. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the refusal was based on the administrative file lacking proof that the driving license was necessary for the petitioner's professional project, and the petitioner's supporting arguments—financial inability and desire for independence—were deemed inoperative means under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus warranting a summary rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Regional Council President Regarding Driving License Aid Refusal: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the refusal was based on the administrative file lacking proof that the driving license was necessary for the petitioner's professional project, and the petitioner's supporting arguments—financial inability and desire for independence—were deemed inoperative means under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus warranting a summary rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire aides à l'emploi aides à finalité régionale droit de pétition argumentation motivée conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request on the merits because the arguments raised were inoperative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the applicant's request.
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2405543
Petitioner's Appeal for Driving License Aid Dismissed for Lack of Stated Grounds
2211333
Petitioner v. Administrative Court (Driving License Annulment)
2402231
Rejection of Appeal Against Driver's License Denial Due to Inadmissible Petition
2400127
Petitioner's Claim for Driving License Subsidy Dismissed for Lack of Formal Annulment Request
2403564
Petitioner v. Minister: Driving License Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request on the merits because the arguments raised were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine lui a refusé l'aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B.

Elle soutient que :

- elle ne peut pas financer son permis de conduire ;

- elle souhaite être indépendante et travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. La décision du 25 août 2023 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé à Mme B l'aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B est fondée sur la circonstance que les éléments du dossier de l'intéressée ne permettent pas de considérer que son projet professionnel nécessite l'obtention du permis de conduire. En se bornant à soutenir qu'elle ne peut pas financer son permis de conduire et qu'elle souhaite être indépendante et travailler, Mme B ne soulève que des moyens inopérants. Par suite, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,