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2305482 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Ski Slope Permit

Numéro de cause 2305482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Associations seeking the annulment of a building permit issued for the development of a ski slope and the rejection of their administrative appeal have formally and unconditionally withdrawn their entire request. The administrative court granted the withdrawal based on the relevant procedural code, issuing an order to formally acknowledge the cessation of the proceedings initiated against the municipality and the autonomous mechanical lift authority.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Challenge to Ski Slope Permit: The administrative court granted the withdrawal based on the relevant procedural code, issuing an order to formally acknowledge the cessation of the proceedings initiated against the municipality and the autonomous mechanical lift authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorité administrative retrait de l'autorisation procédure en annulation décisions incidentes association

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial claim, this provision concerning costs was not addressed in the final dispositive orders concerning the acknowledgment of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2201338
Environmental Association Withdrawal of Ski Lift Challenge and Costs Ruling
2108410
Associations Withdraw Suit Challenging Building Permit
23LY03229
Ski Area Contract Appeal Withdrawal
2201313
Landowners v. Municipal Mayor Regarding Ski Lift Building Permit
2300416
Association Withdraws Challenge to Building Permit; Court Denies Municipality's Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.

article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial claim, this provision concerning costs was not addressed in the final dispositive orders concerning the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, les associations France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes, France Nature Environnement Savoie et Vivre et Agir en Maurienne, représentées par Me Cohendet, demandent au juge des référés :

1°) d'annuler le permis d'aménager délivré le 17 mars 2023 par la maire de Montricher-Albanne à la Régie autonome des remontées mécaniques et des pistes de Montricher-Albanne - Les Karellis pour l'aménagement d'une piste de ski ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de Montricher-Albanne au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, les associations requérantes indiquent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de donner acte des désistements par ordonnance.

2. Le désistement des associations requérantes de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305482.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes, à la commune de Montricher-Albanne et à la Régie autonome des remontées mécaniques et des pistes de Montricher-Albanne - Les Karellis.

Fait à Grenoble le 29 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305482