Petitioner's Unconditional Withdrawal of Service Injury Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a metropolitan authority's negative decision regarding the recognition of service-related injury for an accident that occurred on March 12, 2023, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally note the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Service Injury Claim: The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally note the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A conteste la décision du 26 avril 2023 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a émis un avis défavorable à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 12 mars 2023.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière