Parking Regulation Challenge and Dismissal of Ancillary Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A demande au juge des référés du Tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a réglementé le stationnement de plus de 24 heures sur le territoire de la commune ;

2°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à dédommager l'ensemble des habitants ayant stationné moins de 24 heures et dont le véhicule a été placé en fourrière ;

3°) d'ordonner à la commune du Blanc-Mesnil de fournir à l'ensemble des habitants de la commune du Blanc-Mesnil des vignettes de stationnement résidentiel.

Il soutient que :

- la condition d'urgence doit être regardée comme remplie compte tenu du préjudice financier causé par l'arrêté attaqué ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En premier lieu, la décision administrative dont M. A demande la suspension n'a pas fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation.

3. En deuxième lieu, les conclusions tendant à la condamnation de la commune du Blanc-Mesnil à dédommager l'ensemble des habitants ayant stationné moins de 24 heures et dont le véhicule a été placé en fourrière et à ce qu'il lui soit enjoint de fournir à l'ensemble des habitants de la commune du Blanc-Mesnil des vignettes de stationnement résidentiel ne sont pas de celles que peut prononcer le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative.

4. En troisième lieu, M. A, qui ne se prévaut d'aucun préjudice personnel du fait de l'arrêté attaqué, ne justifie pas d'un intérêt à agir contre cet arrêté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 mai 2023.

La juge des référés,

Signé

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.