Withdrawal of Residency Permit Application and Ancillary Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking the annulment of an administrative refusal to register a residency permit application and demanding costs, subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their primary claim, leading the court, under its authority to rule on remaining ancillary issues pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the main application while simultaneously rejecting the accompanying request for legal costs under Article L.761-1 due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de justice administratif; Withdrawal of Residency Permit Application and Ancillary Costs Ruling: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal and rule on costs.
Cited in the operative part as the basis for the rejection of the claimant's conclusions regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. A, représenté par Me Huard, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision verbale du préfet de l'Isère en date du 23 août 2023 portant refus d'enregistrement du dossier de sa demande de titre de séjour ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305480