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2305479 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 2305479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a construction permit rejection and an order compelling the local mayor to resume instruction of the application, but subsequently filed a filing officially declaring withdrawal from the entire request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement à la SCI Pharaon; Plaintiff's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation annulation du contrat construction illicite répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Montbartier au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement à la SCI Pharaon
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the appeal.
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2402097
Plaintiff Withdraws Annulment Suit Against Building Permit
2206112
Petitioner's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2300662
Applicant Withdraws Annulment of Construction Permit
2303312
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case and Denial of Costs
2327744
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement à la SCI Pharaon.

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la SCI Pharaon, représentée par Me Briand demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet de la demande de permis de construire n° PC 082 123 22 S0056 en date du 9 mai 2023, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de faire injonction au maire de la commune de Montbartier de procéder à la reprise de l'instruction du dossier de permis de construire et ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Montbartier au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024 la SCI Pharaon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la SCI Pharaon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement à la SCI Pharaon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pharaon et la commune de Montbartier.

Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,