Prefect's Request to Terminate Emergency Order Barred by Council of State Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2304732 du 26 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif en tant qu'elle lui enjoint de proposer à Mme B A un lieu d'accueil susceptible de l'accueillir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 20 euros par semaine de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2304732 du 26 juillet 2023 prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à Mme B A un lieu d'accueil susceptible de l'accueillir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 20 euros par semaine de retard. Par la présente requête, le préfet de l'Isère demande au juge des référés de mettre fin à ces mesures.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. ".

4. Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, qui dérogent à la répartition des compétences de droit commun, que pour le cas où le Conseil d'État a été saisi en appel d'une décision prise en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il n'appartient qu'au président de la section du contentieux du Conseil d'État ou le conseiller qu'il délègue à cet effet, d'exercer les pouvoirs prévus à l'article

L. 521-4 du code de justice administrative. Il en va également ainsi lorsqu'il a confirmé les mesures ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif saisi en premier ressort.

5. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance n° 2304732 a été frappée d'appel par le préfet de l'Isère par un recours enregistré sous le n° 4811062. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, la requête du préfet de l'Isère tendant à ce qu'il soit fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 521-4 doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du préfet de l'Isère est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à Mme A.

Fait à Grenoble, le 25 août 2023.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.