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2305479 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Incomplete Filing

Numéro de cause 2305479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Marseille contesting a decision assigning their son to a specific middle school for the upcoming academic year, but the submission only contained the decision notification and lacked any statement of facts, legal arguments, or formal conclusions requested by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court summarily rejected the filing as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss requests that do not comply with formal requirements and have not been rectified after notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Incomplete Filing: Consequently, the court summarily rejected the filing as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss requests that do not comply with formal requirements and have not been rectified after notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision demande de réexamen administratif production tardive de pièces exigences de forme e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used to reject the request as manifestly inadmissible because the required conclusions were not presented.
Généré par l'IA
2500553
Dismissal for Incomplete Administrative Petition
2406123
Administrative Tribunal Dismissal for Defective Petition
2410946
Administrative Tribunal Dismissal for Incomplete Judicial Review Filing
2201068
Dismissal of Manifestly Inadmissible Administrative Tribunal Submission Lacking Required Substance
2300372
Struck Out Administrative Appeal for Insufficient Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used to reject the request as manifestly inadmissible because the required conclusions were not presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 13 juin 2023, M. C A B transmet au tribunal une décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône lui a notifié l'affectation de son fils, D A B, en classe de 6ème pour l'année scolaire 2023/2024 au collège de Jas de Bouffan à Aix-en-Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. M. A B se borne à produire des pièces et ne présente aucune conclusion ni moyen. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Marseille, le 19 juin 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,