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2305477 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Fire and Rescue Service: Discontinuance of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2305477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a decision by the departmental fire and rescue service imposing a three-month temporary exclusion from duty, partially suspended, but subsequently filed a memorandum formally and purely discontinuing the proceedings. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Departmental Fire and Rescue Service: Discontinuance of Judicial Review Proceedings: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure mesure d'éloignement annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to record settlements or withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings be recorded, which is the final disposition of the case.
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2106399
Firefighter's Exclusion Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2306885
Withdrawal of Appeal Regarding Service Accident Recognition
2303904
Applicant Withdraws Judicial Review of Council Decision
21DA01632
Fire and Rescue Service v. Hospital (Withdrawal of Appeal)
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings be recorded, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record settlements or withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Faby, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde porte exclusion temporaire de fonction de trois mois assortis d'un sursis partiel de deux mois prononcé à son encontre ;

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Me B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,