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2305475 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Land Operation Authorization Appeal

Numéro de cause 2305475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a prefectural decree dated September 11, 2023, which refused authorization for one applicant to operate land belonging to the other in the commune of Dinéault. Subsequently, the applicants filed submissions on June 15 and 21, 2024, formally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unequivocal withdrawals, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Land Operation Authorization Appeal: Subsequently, the applicants filed submissions on June 15 and 21, 2024, formally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unequivocal withdrawals, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion préfectorale requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the request in this operative article.
Généré par l'IA
2206149
Withdrawal of Action Against Refusal to Authorize Land Clearing
2106218
Withdrawal of Application for Annulment of Agricultural Land Authorization
2400226
Petitioner's Withdrawal of Land Authorization Appeal Following Settlement
2202431
Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal
2001748
Withdrawal of Annulment Action Against Agricultural Land Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the request in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2023, M. F A et M. E D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 en tant que le préfet de la région Bretagne n'a pas autorisé M. A à exploiter les parcelles de M. D situées sur la commune de Dinéault.

Par des mémoires, enregistrés le 15 et 21 juin 2024, M. A et M. D se sont désistés de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires, enregistrés le 15 et 21 juin 2024, M. A et M. D se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, représentant unique des requérants, à Mme B C, à l'EARL de Loguispar, au GAEC de Roz Avel, au GAEC de Kerricard et au ministre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 13 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.