Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a building permit issued by a municipality for the construction of three housing units formally withdrew their administrative appeal, which requested the annulment of the permit and associated rejection of a prior administrative appeal, prompting the court to acknowledge the pure and simple withdrawal of the action pursuant to procedural rules governing cases where only the matter of legal costs remains; consequently, the court granted the withdrawal but rejected the municipality's subsequent request for an award of legal costs against the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, following the procedural authorization granted by Article R. 222-1 CJA.
This article rejects the claims of the municipality concerning costs under Article L. 761-1 CJA.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order on an application when only issues related to costs (Art. L. 761-1 CJA) or legal costs remain, due to the withdrawal.
This article is cited as the legal basis for the costs claimed by the parties, which the final order addresses (by rejecting the municipality's claim).
This article specifies the procedure for notifying the current order to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B et M. et Mme A, représentés par la SELARL Gaillard Oster associés, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Feigères a délivré un permis de construire 3 logements à la société NGA, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Feigères et de la société NGA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la commune de Feigères conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B et autres à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Feigères tendant à la condamnation de M. B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Feigères tendant à la condamnation de M. B et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Feigères et à la société NGA.
Fait à Grenoble le 31 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305469