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2305468 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2305468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a judicial review application seeking the annulment of its 2022 property tax assessment and an award of costs; however, the company subsequently submitted a filing stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Strasbourg decided to formally acknowledge the withdrawal as nothing precluded granting it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review): Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Strasbourg decided to formally acknowledge the withdrawal as nothing precluded granting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel estimation fiscale immobilière procédure en annulation administration fiscale dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2208767
Property Holding Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
1912693
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2400579
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Claim
2201892
Property Holding Company v. Tax Assessment Withdrawal
1912718
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la SCI GRAFF, représentée par Me Kretz, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la SCI Graff déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, la SCI Graff déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la SCI Graff.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Graff et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,