Claimant Withdrawal of Application to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought the annulment of a building permit granted for the demolition of old structures and the construction of a 51-unit residential complex with underground parking; however, by a letter dated October 9, 2023, the claimants formally withdrew their application, leading the court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to officially acknowledge this unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Application to Annul Building Permit: 222-1 of the Administrative Justice Code, to officially acknowledge this unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the instance by the applicants.
This provision authorizes the President of the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of the instance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B et Mme C, représentés par Me Soudri, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de L'Isle Adam a délivré le permis de construire n° PC 095 313 22 O 1014 à la SCCV L'Isle-Adam-Chantepie pour la démolition de constructions vétustes et la réalisation d'un ensemble immobilier avec stationnements souterrain comportant 51 logements.
Par un courrier du 9 octobre 2023, M. A B et Mme C ont déclaré se désister de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la SCCV L'Isle-Adam-Chantepie représentée par Me Ibanez conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par le courrier susmentionné M. A B et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B et de Mme C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C et à la Commune de l'Isle-Adam et à la SCCV L'Isle-Adam-Chantepie.
Fait à Cergy, le 24 octobre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23054662