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2305466 Généré par l'IA

Petitioner's Gratuitous Appeal Regarding Program Advancement Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2305466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding a decision confirming the refusal of her advancement to the second year of a higher technician's certificate program, but instead of requesting the cancellation of the administrative decision, her submission was framed as a gratuitous appeal, which falls outside the jurisdiction of administrative judges who are competent only to rule on contentious appeals. Consequently, based on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the court found the petition inadmissible and dismissed the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner's Gratuitous Appeal Regarding Program Advancement Dismissed as Inadmissible: Consequently, based on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the court found the petition inadmissible and dismissed the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande qualité pour recourir exceptions procédurales tardives demande de réexamen administratif licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the application, which is the main order.
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2200539
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Administrative Appeal
2400861
Dismissal for Inadmissible Judicial Appeal
2403914
Application for Judicial Review Dismissed for Lack of Contentious Appeal
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2305308
Rejection of Gratuitous Administrative Appeal for Grant Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 2 juillet 2023, Mme A B a transmis au tribunal la décision du 22 juin 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes confirmant la décision par laquelle le chef d'établissement du lycée Ella Fitzgerald à Saint-Romain-en-Gal a refusé son passage en seconde année de brevet de technicien supérieur " Support à l'action managériale ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Mme B communique au tribunal la décision du 22 juin 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes confirmant la décision par laquelle le chef d'établissement du lycée Ella Fitzgerald à Saint-Romain-en-Gal a refusé son passage en seconde année de brevet de technicien supérieur " Support à l'action managériale ". Elle ne demande pas l'annulation de la décision du 23 juin 2023, dont elle ne conteste pas le bien-fondé, sa demande ayant un caractère gracieux. Il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 25 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,