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2305465 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Medical Council Decision

Numéro de cause 2305465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of a departmental medical council's decision refusing to register them as a qualified ophthalmologist and requested the council cover legal costs. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application to Annul Medical Council Decision: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale demande de réexamen administratif frais administratifs droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2103545
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Medical Council Decision
2104871
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Medical Council Decision
2203842
Company Withdrawal of Suit Against Medical Council Decision
454736
Medical Council Registration Refusal and Deemed Withdrawal of Review Proceedings
2304574
Withdrawal of Appeal Regarding Medical Opinion and Job Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. D C, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 15 mai 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire au tableau de ce conseil en qualité de médecin qualifié en ophtalmologie ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Benhamou, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière