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2305464 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2305464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order from May 2, 2023, initiating proceedings to enforce a September 29, 2020, judgment, the petitioner filed a memorandum on June 19, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite ordonnance de non-entrée en matière délai légal de procédure durée de l'expulsion judiciaire abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal of appeal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2203225
Withdrawal of Judgment Enforcement Proceedings
2305131
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal of Compelling Order Request
2401298
Enforcement Proceedings Withdrawal Noted
2310226
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Prefect
2305337
Applicant's Withdrawal of Enforcement Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1914170 rendu le 29 septembre 2020.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. C A, représenté par Me Pierrot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.