Withdrawal of Suit Challenging Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted by a municipal authority for the construction of a 105-unit collective building following the demolition of seven existing units, and also challenged the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court formally recorded the plaintiff's unqualified withdrawal of the entire request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge such discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suit Challenging Building Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This article establishes the president's authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Morisseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Deuil-la-Barre a accordé à la société LNC Babel Promotion un arrêté de permis de construire n° PC 95197 22 C0010 l'autorisant à construire un immeuble collectif de 105 logements après démolition de 7 logements sur un terrain sis 43-45ter Avenue de la Division Leclerc à Deuil-la-Barre, ainsi que la décision implicite du 13 février 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Deuil-la-Barre et de la société LNC Babel Promotion la somme globale de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la société LNC Babel Promotion conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'annulation partielle ou au sursis à statuer en application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans tous les cas, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante, la somme de de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la société LNC Babel Promotion prend acte du désistement de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Deuil-la-Barre prend acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Deuil-la-Barre et à la société LNC Babel Promotion.
Fait à Cergy, le 13 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305462