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2305460 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against School Transport Warning

Numéro de cause 2305460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a regional authority's warning issued to their son regarding disruptive conduct on school transport, but subsequently filed a motion on February 15, 2024, to withdraw the claim purely and simply, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to officially record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against School Transport Warning: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative retrait des conclusions civiles classement de la contravention routière e-justice notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 2 février 2023 à Mme D, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order.
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2407240
Withdrawal of Claim for School Transport Annulment
2206446
Education Authority Withdrawal Case
2300462
Withdrawal of Challenge to School Transport Fee Notice
2204197
Withdrawal of Action for Annulment of Decision Denying School Transport Coverage
2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C D.

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a pris un avertissement à l'encontre de son fils F A pour comportement non adapté aux transports scolaires remettant en cause la sérénité et la sécurité des autres usagers et du conducteur.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B E en qualité de médiatrice.

Une lettre a été adressée le 2 février 2023 à Mme D, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme D déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 19 février 2024.

La présidente de la 4e chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,