Claimant v. Departmental Council: Jurisdiction over Disability Compensation Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a departmental council's decision imposing a recovery of disability compensation benefits totaling over 15,000 euros for the previous year. The administrative tribunal ruled that it manifestly lacked jurisdiction to hear the case, reasoning that disputes concerning the allocation of disability compensation benefits are explicitly assigned to the judicial authority, specifically the social division of the judicial court, under the relevant provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code. Consequently, the claimant's request was rejected for being filed in the wrong court, directing the claimant to pursue the matter before the competent judicial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Departmental Council: Jurisdiction over Disability Compensation Recovery: The administrative tribunal ruled that it manifestly lacked jurisdiction to hear the case, reasoning that disputes concerning the allocation of disability compensation benefits are explicitly assigned to the judicial authority, specifically the social division of the judicial court, under the relevant provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code. Consequently, the claimant's request was rejected for being filed in the wrong court, directing the claimant to pursue the matter before the competent judicial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the application based on jurisdictional grounds.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically for rejecting requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence.
Cited in the reasoning to establish that the judicial authority has jurisdiction over disputes concerning the disability compensation allowance (PCH).
Cited in the reasoning to confirm that judicial courts handle social security litigation.
Cited in the reasoning to define social security litigation.
Cited in the reasoning to indicate that disputes concerning the AAH fall under social security litigation rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 15 016,32 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " le juge judiciaire connaît des litiges () relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
3. La requête de Mme B porte sur un indu de prestation de compensation du handicap au bénéfice de sa fille. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées. Il appartient à Mme B de se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,