Unqualified Withdrawal of Claim Granted Upon Regularization of Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a request for discretionary waiver of a minimum integration income debt and another decision granting only a partial waiver for an overpayment of an activity bonus, but subsequently informed the court that the situation had been regularized and then formally declared an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to record withdrawals via order, granted the requested withdrawal as it was pure and simple and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unqualified Withdrawal of Claim Granted Upon Regularization of Dispute: The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to record withdrawals via order, granted the requested withdrawal as it was pure and simple and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal filed by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de revenu de solidarité active, ainsi que la décision du 28 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire lui a octroyé une remise de dette partielle pour un trop-perçu de prime d'activité.
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. B informe le tribunal que sa situation a été régularisée.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,