Jurisdictional Transfer in Asylum Certificate Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision refusing them an asylum application certificate and ordering their departure from France, based on a decision dated October 18th. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the litigant resided in Toulon (Var) when the challenged act was issued, the Tribunal Administratif de Nice lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Asylum Certificate Refusal Case: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the litigant resided in Toulon (Var) when the challenged act was issued, the Tribunal Administratif de Nice lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, which dictates the transfer of the case file based on jurisdictional grounds.
Cited as the basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Toulon) for the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Corinne Caillouet-Ganet, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délais d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est domiciliée dans la commune de Toulon (Var) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à Mme A C et à Me Corinne Caillouet-Ganet.
Fait à Nice, le 30 novembre 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B