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2305457 Généré par l'IA

Claimant v. National Office for Compensation for Medical Accidents and Iatrogenic Diseases

Numéro de cause 2305457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought compensation from the national office for compensation for medical accidents and iatrogenic diseases for damages resulting from a nosocomial infection allegedly contracted by one individual following surgery at a university hospital center in Bordeaux on July 17, 2017; the administrative tribunal ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal of Bordeaux because the act generating the damage occurred within its territorial jurisdiction (Gironde), and thus ordered the case file to be transferred there pursuant to the rules governing jurisdiction for actions in administrative liability.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. National Office for Compensation for Medical Accidents and Iatrogenic Diseases: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière action en indemnité dossier médical droit à la prestation d'assurance compétence territoriale contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : ()
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux, which is the primary action taken in the dispositive.
Généré par l'IA
2300618
Claimant v. National Compensation Office (Surgical Injury Jurisdiction)
2310629
Jurisdictional Transfer for Medical Accident Indemnification Suit
2401877
Claimant v. National Medical Compensation Office (Jurisdictional Transfer)
2402920
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2208478
Claimant v. State (ANSM Negligence and Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux, which is the primary action taken in the dispositive.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. D A, Mme E A, M. C A et M. B A, représentés par Me Joseph-Oudin, demandent au tribunal :

1°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies iatrogènes (ONIAM) la somme totale de 146 088,48 euros, dont

59 088,48 euros pour M. D A, 35 000 euros, chacun, pour Mme E A et M. C A et 17 000 euros pour M. B A, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale dont M. D A a été la victime suite à une opération chirurgicale ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : ()

2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Gironde, () ".

3. Les requérants demandent la réparation de préjudices résultants d'une infection contractée, selon eux, par M. D A, lors d'une intervention chirurgicale subie le 17 juillet 2017, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier sud, hôpital du Haut-Lévêque. Cet hôpital, qui constitue le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, est situé à Pessac (Gironde). Dans ces conditions, il résulte des dispositions citées au point 2 que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A et autres est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, Mme E A,

M. C A, M. B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies iatrogènes et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.