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2305455 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Private Law Contract

Numéro de cause 2305455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel a private landlord to reinstate him to a former rental unit following a relocation, alleging an excessive rent increase and uncompleted rehabilitation work in the new unit. The administrative court dismissed the request, reasoning that a dispute arising from the execution of a private law tenancy contract between two private entities falls outside the jurisdiction of the administrative courts, as they are only competent to rule on litigation concerning private law matters between private persons.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Private Law Contract: The administrative court dismissed the request, reasoning that a dispute arising from the execution of a private law tenancy contract between two private entities falls outside the jurisdiction of the administrative courts, as they are only competent to rule on litigation concerning private law matters between private persons.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif locataire objet du litige droit judiciaire majoration de loyer compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the magistrate's power to dismiss the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The core order rejecting the request based on the lack of jurisdiction.
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2403408
Lessor-Lessee Contractual Dispute Jurisdiction
2301656
Tenant Rent Revision Jurisdiction Dispute
2510946
Property Owner v. Tenant (Jurisdiction Dispute)
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2500580
Landlord-Curator Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the magistrate's power to dismiss the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The core order rejecting the request based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à son bailleur de le réintégrer dans son ancien logement situé 4 rue Noblemaire à Antibes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.

3. Il résulte de l'instruction que, M. B, titulaire d'un contrat de location avec la société anonyme d'habitation à loyer modéré SA HLM Méditerranée pour une appartement de type T3 situé 4 rue Noblemaire à Antibes, signé le 1er mars 2001. Le 14 octobre 2019, le requérant a été relogé 37 boulevard Dugommier à Antibes. M. B, qui soutient que son loyer a augmenté de 20 euros, charges non comprises, et que les travaux de réhabilitation n'ont toujours pas été réalisés au bout de quatre ans, demande à réintégrer l'appartement situé rue Noblemaire. Ainsi, le requérant saisit le tribunal de céans d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé la liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,