Organization Withdraws Appeal Against Financial Penalties
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization filed a judicial review application on April 19, 2023, seeking exemption from financial penalties imposed by the national social housing control agency. Subsequently, on May 9, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew its request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court concluded that the unconditional nature of the withdrawal allowed for the request to be accepted. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Organization Withdraws Appeal Against Financial Penalties: Subsequently, on May 9, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew its request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court concluded that the unconditional nature of the withdrawal allowed for the request to be accepted. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the request, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice in the reasoning.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals in an order, which is what the court explicitly did in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Hérault demande à être exonérée des sanctions pécuniaires mises à sa charge par l'agence nationale de contrôle du logement social.
Par un acte, enregistré le 9 mai 2023, l'UDAF de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de l'UDAF de l'Hérault est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UDAF de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UDAF de l'Hérault.
Fait à Cergy, le 12 juin 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.