Moots Petition Following Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a debt or obtain a remission concerning personalized housing assistance totaling €290.99; however, subsequent to filing the request, the relevant family allowance fund granted the petitioner a complete remission of the debt. Consequently, the court found that the object of the petition had been extinguished, making it unnecessary to rule on the merits of the claim pursuant to the provisions governing the jurisdiction to dismiss cases that have become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Moots Petition Following Debt Remission: Consequently, the court found that the object of the petition had been extinguished, making it unnecessary to rule on the merits of the claim pursuant to the provisions governing the jurisdiction to dismiss cases that have become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the CJA.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, et des pièces complémentaires les 3 juillet et 18 août 2023, M. B demande au tribunal d'annuler de lui accorder une remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 290,99 euros.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. B a transmis au tribunal la décision du 17 octobre 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui accordant la remise totale de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, une remise totale de dette a été accordée à M. B. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ain.
Fait à Lyon, le 19 mars 2024.
La première vice-présidente, magistrate désignée
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.