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2305453 Généré par l'IA

Dispute Between Private Parties Regarding Lawyers' Firm Jurisdiction

Numéro de cause 2305453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed two administrative court requests against a private lawyers' firm concerning disputes, including allegations of case manipulation, which were joined for a single ruling. The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, disputes between private parties manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, the requests must be rejected as improperly filed before an incompetent judicial body.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Between Private Parties Regarding Lawyers' Firm Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, disputes between private parties manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, the requests must be rejected as improperly filed before an incompetent judicial body.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles secret professionnel de l'avocat réclamation administrative assistance d'un avocat d'office grief de violation constitutionnelle différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the requests because they were brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2304256
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Court Jurisdiction
2401745
Private Dispute Adjudication Jurisdiction
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2301868
Private Dispute vs. Administrative Jurisdiction
2405405
Dispute Between Private Entities and Individual Outside Administrative Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the requests because they were brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2304375 le 3 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Auche-Hedou.

II) Par une requête, enregistrée sous le n° 2305453 le 31 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Auche-Hedou en raison de manipulations de son dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées sont relatives aux différends qui opposent M. A à un cabinet d'avocats et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

3. Les présents litiges, qui opposent des personnes de droit privé, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les requêtes susvisées présentées par M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024

La greffière,

L. Rocher

N° 2304575 - lr