Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305452 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of State's Legal Costs

Numéro de cause 2305452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers originally sought the discharge of 2,753 euros in income tax and social contributions for the year 2020, along with 2,000 euros in legal costs. However, the taxpayers later filed a motion conceding non-lieu to rule on their discharge request, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of that primary claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the discharge request and, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the taxpayers 1,200 euros to cover their legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of State's Legal Costs: However, the taxpayers later filed a motion conceding non-lieu to rule on their discharge request, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of that primary claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the discharge request and, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the taxpayers 1,200 euros to cover their legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu créance de cotisation contribution aux frais d'administration révocation de rentes sociales déduction fiscale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay the sum of 1,200 euros to the applicants for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests that only concern the penalty provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs, implicitly authorizing the procedural decision taken.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request for discharge.
Généré par l'IA
2300095
Taxpayers v. State: Costs Award Following Withdrawal of Tax Surcharge Claim
2308406
Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Partial Costs
2201556
Taxpayers v. State (Legal Costs Award)
2504960
Tax Discharge Claim Mootness and Partial Award of Legal Fees
2206504
Taxpayer v. Tax Authority: Legal Costs After Partial Tax Relief Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request for discharge.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay the sum of 1,200 euros to the applicants for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests that only concern the penalty provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs, implicitly authorizing the procedural decision taken.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. et Mme C et D A B, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 2 753 euros des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. et Mme A B concluent au non-lieu à statuer sur leur demande de décharge et demandent de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Dans leur mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. et Mme A B concluent au non-lieu à statuer sur leur demande de décharge. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A B de leur demande de décharge.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.