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2305451 Généré par l'IA

Social Agricultural Mutual Insurance Pension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2305451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged the amount of their social agricultural mutual insurance pension, which is governed by the Social Security Code provisions determining the right to and calculation of invalidity pensions. The administrative court dismissed the claim because, according to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the determination of invalidity pensions, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 341-1 du code de la sécurité sociale; Social Agricultural Mutual Insurance Pension Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the claim because, according to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the determination of invalidity pensions, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales droits à pension droit de la sécurité sociale assurance agricole calcul de la pension d'invalidité créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the dismissal in Article 1.
article L. 341-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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2403566
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2500509
Jurisdictional Challenge: Social Security Pension Dispute
2304268
Claimant v. Agricultural Social Mutual Fund (Jurisdictional Dispute)
2504217
Claimant v. Agricultural Social Mutual Insurance Fund (Jurisdictional Competence)
2401127
Pension Dispute Jurisdiction Over Administrative Court Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the dismissal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. B A conteste le montant de sa pension d'invalidité fixé par la mutuelle sociale agricole Grand Sud (MSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. " Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré. ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. M. A a saisi le tribunal d'un litige concernant le montant de sa pension d'invalidité, régie par le code de la sécurité sociale. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024.

La greffière,

L. Rocher lr