Request for Street Number Restoration Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the administrative court order the restoration of a former official street number or the installation of new road signs indicating hamlets, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought remedies that were not within the court's jurisdiction, as it did not contain conclusions for the annulment of an administrative decision or a claim for damages, rendering the matter unsuitable for judicial review under the applicable administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Street Number Restoration Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A demande au tribunal " à ce que notre adresse redevienne l'ancienne ou le numéro de voirie officiel, ainsi que la pose de panneaux routiers indiquant les hameaux ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. A demande tribunal " " à ce que notre adresse redevienne l'ancienne ou le numéro de voirie officiel, ainsi que la pose de panneaux routiers indiquant les hameaux ". Ce faisant, il ne présente pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision ou de condamnation de l'administration à l'indemniser d'un préjudice, et soumet au tribunal des conclusions dont il ne lui appartient pas de connaitre. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,