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2305449 Généré par l'IA

Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2305449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim before the administrative court against a professional civil society of judicial officers, but the court determined that this dispute, involving only two private parties, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary according to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the application as improperly filed before that judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the application as improperly filed before that judicial order.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité contestation civile erreur administrative péremption du droit administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article 1er
This article is the first dispositive order, rejecting the claim because the court is incompetent.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401510
Rejection of Petition Challenging Judicial Activity Outside Administrative Jurisdiction
2504480
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
24BX01470
Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
459303
Jurisdictional Challenge to Judicial Order Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the first dispositive order, rejecting the claim because the court is incompetent.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à une société civile professionnelle (SCP) de commissaires de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024.

La greffière,

L. Rocher lr