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2305448 Généré par l'IA

Commercial Liquidation Recourse Dismissed for Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2305448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a commercial court's 2011 judgment ordering the liquidation of a company, filing a recourse before the administrative tribunal. The court ruled that it lacked jurisdiction because the dispute concerned a decision rendered by a judicial order court, and under the Code of Administrative Justice, it must reject requests manifestly falling outside the administrative court's competence. Therefore, the request was dismissed due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Liquidation Recourse Dismissed for Jurisdictional Incompetence: The court ruled that it lacked jurisdiction because the dispute concerned a decision rendered by a judicial order court, and under the Code of Administrative Justice, it must reject requests manifestly falling outside the administrative court's competence. Therefore, the request was dismissed due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae différend commercial liquidation de faillite classement définitif de la procédure expulsion de locaux commerciaux péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request because the jurisdiction is incompetent.
Généré par l'IA
2401345
Administrative Court Jurisdiction over Commercial Court Liquidation Judgment Annulment
2409332
Jurisdictional Incompetence Regarding Renunciation of Succession
JURITEXT000007078608
Bankruptcy Appeal Regarding Manifest Incompetence and Liquidation Proceedings
2500022
Administrative Court Refusal of Jurisdiction in Enterprise Liquidation Appeal
02/1171
Appellant v. Company Regarding Astreinte Liquidation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request because the jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B A conteste devant le tribunal le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 2 février 2011 prononçant la liquidation de la SARL CASA SANSA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. M. A conteste le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 2 février 2011, prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024.

La greffière,

L. Rocher