Petitioner v. Public Prosecutor Regarding Late Birth Registration Jurisdiction

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée sous le n°2305447 le 5 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Bourdin-Kruk, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au parquet de Nice d'envoyer au service de l'état civil de la ville de Nice des instructions en vue de l'enregistrement de la déclaration tardive de naissance de sa fille dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du parquet de Nice une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la délivrance de la déclaration de naissance conditionne l'accès à divers services et droits, dont le droit à l'éducation et le droit à la sécurité sociale ;

- il est porté une atteinte illégale aux droits fondamentaux de sa fille et à sa capacité à disposer d'une situation administrative claire.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant "

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir dans un litige relatif à l'enregistrement d'une naissance à l'état civil. Il appartient à M. B de saisir, dans les meilleurs délais, le tribunal judiciaire de Nice d'une demande tendant à ce que soit autorisée la relation au registre de l'état civil de la naissance de son enfant. La présente requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. C B.

Fait à Nice, le 7 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,