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2305447 Généré par l'IA

Mootness of Annulment of Administrative Detention Following Vacatur of Underlying Removal Order

Numéro de cause 2305447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative detention order issued on June 17, 2023, following a request for asylum made during prior detention. The court determined that a subsequent judgment on June 21, 2023, had annulled the underlying decisions requiring the petitioner to leave the territory and set the destination country, which necessarily resulted in the lifting of the administrative detention order. Consequently, the court ruled that the conclusions seeking to annul the detention order were moot, and under the relevant administrative justice code provision allowing for a finding that no ruling is necessary on a request, the court ordered that there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment of Administrative Detention Following Vacatur of Underlying Removal Order: The court determined that a subsequent judgment on June 21, 2023, had annulled the underlying decisions requiring the petitioner to leave the territory and set the destination country, which necessarily resulted in the lifting of the administrative detention order. Consequently, the court ruled that the conclusions seeking to annul the detention order were moot, and under the relevant administrative justice code provision allowing for a finding that no ruling is necessary on a request, the court ordered that there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif éloignement recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation exigibilité de l'exécution du renvoi suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request's conclusions.
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2505444
Mootness of Detention Annulment Due to Annulment of Underlying Removal Order
2411122
Administrative Detention Annulment Moot Due to Prior Decision
2324862
Mootness of Administrative Detention Annulment Request Following Appeals Court Ruling
2402761
Mootness of Detention Annulment Request Due to Subsequent Release and Residence Order
2220959
Mootness of Detention Annulment Following Prior Expulsion Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 17 juin 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement rendu le 21 juin 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 13 juin 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet a nécessairement, en exécution de ce jugement, levé la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 14 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2305447