Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, which was issued by the prefect of the department where the applicant resided. The court found that under the administrative justice code, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis when the contested decision was made, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise's jurisdiction only covers specific departments excluding that one, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court found that under the administrative justice code, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis when the contested decision was made, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise's jurisdiction only covers specific departments excluding that one, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
The court applied the provision allowing for the transmission of the file to the competent administrative court.
Cited to determine that the competent jurisdiction is based on the residence of the person subject to the challenged decision.
Cited to identify the administrative court corresponding to the place of residence (Seine-Saint-Denis) on the date of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Braun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à l'Ile Saint Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 2 mai 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet