Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of her request for an appointment to file an exceptional admission to stay based on work and to compel the administrative authority to schedule the appointment, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of her claim. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of proceedings in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme C..., représentée par Me Herriot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande tendant à l’obtention d’un rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au préfet du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,