Presumed Withdrawal of Residence Permit Annulment Application for Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative rejection concerning a residence permit application and requested the issuance or reexamination of the permit, along with the award of legal costs. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, had invited the applicant via registered notice to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, warning that failure to respond would result in a presumed withdrawal of the case. Because the applicant failed to provide the required confirmation, the court deemed the applicant to have withdrawn from all conclusions of the application and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Presumed Withdrawal of Residence Permit Annulment Application for Failure to Confirm Claims: The court, acting under its authority pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, had invited the applicant via registered notice to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, warning that failure to respond would result in a presumed withdrawal of the case. Because the applicant failed to provide the required confirmation, the court deemed the applicant to have withdrawn from all conclusions of the application and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.
This article grants the power to the president of the judicial formation to formally acknowledge a withdrawal by order.
This article justifies the action taken (inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions) which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de l'Essonne a produit des pièces le 19 septembre 2023.
Par une lettre du 22 février 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 22 février 2024, notifiée au conseil de M. B au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le 26 février 2024 sur cette même application, M. B a été invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305446