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2305445 Généré par l'IA

Enforcement Opposition Dismissed Due to Insufficient Legal Challenge to Overpayment Validity

Numéro de cause 2305445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order requiring repayment of €1,419.62 in specific solidarity allowance overpayments, arguing financial hardship due to poor health and lack of resources. The court dismissed the opposition via an order, reasoning that the stated inability to pay does not contest the legal validity of the overpayment underlying the enforcement action, thus rendering the arguments factually insufficient to support the claim under administrative justice code provisions allowing for the rejection of requests based on manifestly unsupported facts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Enforcement Opposition Dismissed Due to Insufficient Legal Challenge to Overpayment Validity: The court dismissed the opposition via an order, reasoning that the stated inability to pay does not contest the legal validity of the overpayment underlying the enforcement action, thus rendering the arguments factually insufficient to support the claim under administrative justice code provisions allowing for the rejection of requests based on manifestly unsupported facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer opposition au commandement de payer exécution gêne financière perception indue d'indemnités de chômage surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision because the arguments presented were deemed to be supported only by facts manifestly incapable of sustaining them.
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2402897
Social Benefit Overpayment Enforcement Challenge Dismissed
2404833
Challenge to Social Benefit Overpayment Enforcement Order Rejected
2209251
Enforcement Order Challenge Dismissed for Lack of Substantiation
2300058
Enforcement Opposition Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301857
Dismissal of Challenge to Overpayment Notice Due to Insufficient Argumentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision because the arguments presented were deemed to be supported only by facts manifestly incapable of sustaining them.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte notifiée par commissaire de justice le 7 août 2023 à la demande de pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour avoir paiement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 419,62 euros en principal.

Elle soutient que son état de santé se dégrade et qu'elle est sans ressources.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que celle-ci est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Mme A ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais indique qu'elle n'a pas les moyens de le rembourser. Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de la contrainte qu'elle conteste. Par suite, sa requête doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que Mme A, si elle s'y croit recevable et fondée, présente une demande de remise gracieuse à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 15 février 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.