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2305442 Généré par l'IA

Social Housing Transfer Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2305442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to ascertain the status of their social housing transfer request to a specific municipality, but the administrative tribunal rejected the application because disputes arising between a social landlord and a tenant concerning their private contractual relationship fall outside the jurisdiction of the administrative court and are instead matters for the judicial courts to resolve.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Social Housing Transfer Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social objet du litige locataire transferts sociaux entraide judiciaire civile positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for rejecting the request.
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2324556
Refusal of Social Housing Lease Transfer: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts
2201195
Tenant v. Social Housing Office (Lease Dispute Jurisdiction)
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2504325
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Dispute
2403962
Jurisdictional Transfer in Housing Rights Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 septembre, 28 septembre et 6 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de l'informer de l'état d'avancement de sa demande de mutation de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Par la présente requête, Mme A souhaite connaître l'état d'avancement de sa demande de mutation de logement social afin de résider à Frontignan. Toutefois, les différends susceptibles de s'élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire d'un logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire, seul compétent pour connaître d'un éventuel litige susceptible d'opposer Mme A à son bailleur social. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 mars 2024

La greffière,

C. Arce