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2305442 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2305442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality demanding €300; however, the petitioner subsequently filed a formal memorandum purely and simply withdrawing the entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize a withdrawal by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal because the case no longer presented any questions for adjudication other than those concerning costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action: The court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize a withdrawal by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal because the case no longer presented any questions for adjudication other than those concerning costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action autorisation d'exécution frais administratifs modification du jugement de divorce droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by Mme B.
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2213948
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree
2209112
Withdrawal of Annulment Action and Appeal
2403055
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2400240
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Legal Costs
2102833
Withdrawal of Annulment Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°234 émis le 20 juin 2023 par la commune de Grésy-sur-Aix, lui réclamant la somme de 300 euros et la décharge de l'obligation de payer cette somme.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Grésy-sur-Aix.

Fait à Grenoble le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305442