Presumed Withdrawal of Petition for Annulment of Police Major Advancement List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an advancement list for the rank of police major and an order compelling the relevant minister to reconsider their candidacy, along with associated legal costs. Following an official request pursuant to procedural rules to expressly confirm the continuation of the proceedings, and receiving no confirmation within the prescribed deadline, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal when a request for confirmation is ignored, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire petition, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Petition for Annulment of Police Major Advancement List: Following an official request pursuant to procedural rules to expressly confirm the continuation of the proceedings, and receiving no confirmation within the prescribed deadline, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal when a request for confirmation is ignored, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire petition, thus formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the application based on the procedural failure to confirm conclusions.
This provision authorizes the president of the judgment formation to record settlements or deemed withdrawals by order.
This provision justifies the prior invitation to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police pour l'année 2022, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de réexaminer sa candidature, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 364 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 19 juillet 2024 à M. A à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.
Aucune confirmation n'a été produite par M. A dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du19 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.