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2305439 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2305439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the Minister of Health's rejection of a request for administrative documents and an order for their communication, but subsequently filed an act on June 26, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents to record withdrawals by order, granted the withdrawal as pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Applicant Withdraws Request for Administrative Documents: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents to record withdrawals by order, granted the withdrawal as pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision procédure en annulation restitution de documents circulaire administrative ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case, which is the primary ruling of the order.
Généré par l'IA
2301799
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal
2500088
Applicant Withdraws Case After Obtaining Documents
2406018
Withdrawal of Proceedings Following Document Provision
2000963
Withdrawal of Instance Due to Failure to Confirm Claims After Administrative Court Notice
2309338
Applicant Withdrawal in Administrative Record Rectification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case, which is the primary ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, B A, demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision de rejet du ministre de la santé et de la prévention de sa demande de communication de documents administratifs du 23 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de lui communiquer les documents sollicités, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.