Withdrawal of Annulment Proceedings for Failure to Confirm Continuation After Summary Relief Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefect's decision refusing to exchange a Swiss driving license for a French one, following the rejection of an urgent request for suspension because no serious doubt was raised regarding the initial decision's legality. The court issued an order noting the withdrawal of the main request because the litigant failed to confirm the continuation of her annulment proceedings within the one-month period mandated by administrative procedure rules following the notification of the refusal of the summary relief, absent any appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-2; Withdrawal of Annulment Proceedings for Failure to Confirm Continuation After Summary Relief Refusal: The court issued an order noting the withdrawal of the main request because the litigant failed to confirm the continuation of her annulment proceedings within the one-month period mandated by administrative procedure rules following the notification of the refusal of the summary relief, absent any appeal to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order, stating that the withdrawal of the application must be acknowledged.
The court's power to give formal notice of withdrawal relies on this article.
This article governs the deemed withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their main claim after a summary dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.
Vu :
- l'ordonnance n° 2305440 du 21 septembre 2023 du juge des référés ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par une ordonnance n° 2305440 du 21 septembre 2023, notifiée le 25 septembre 2023 et dont Mme A a accusé réception le même jour à 16h21, le juge des référés a rejeté sa requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Grenoble, le 31 octobre 2023.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.